Article 1 – Identification du Loueur
Le service de location est proposé par :
• Nom commercial : PLANTILOC
• Forme juridique : Entreprise individuelle – Micro-entreprise
• Nom et prénom de l'exploitant : LANCELOT Guillaume
• Adresse du siège : 37110 AUZOUER EN TOURAINE
• SIRET : 900 005 521 00027
• Téléphone : 07.43.61.41.99
• E-mail : contact@plantiloc.fr
PLANTILOC n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts), sauf modification ultérieure de son régime fiscal.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PLANTILOC met à disposition du Locataire, à titre onéreux et pour une durée déterminée, du Matériel vue de leur utilisation dans le cadre d'un événement (mariage, réception, salon, inauguration, tournage, etc.) ou de toute autre occasion décorative.
Elles s'appliquent à toute prestation conclue par PLANTILOC, quel que soit le mode de commande (en ligne, par e-mail, par téléphone ou en présentiel), sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties.
Article 3 – Devis, réservation et commande
Toute location fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, la quantité et les tarifs du Matériel, ainsi que les dates de mise à disposition et de restitution.
La réservation n'est définitive qu'après :
• Acceptation écrite du devis par le Locataire (signature, e-mail ou validation en ligne) ;
• Versement d'un acompte de 30 % du montant total de la location, à la commande ;
• Le solde étant exigible au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
PLANTILOC se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de disponibilité insuffisante du Matériel, notamment en période de forte demande (saison des mariages).
Article 4 – Durée de la location
La durée de location est fixée sur le devis et court à compter de la date de livraison ou de mise à disposition du Matériel jusqu'à la date de restitution ou de reprise convenue.
Toute prolongation de la durée de location doit faire l'objet d'une demande préalable et d'un accord écrit de PLANTILOC. À défaut d'accord, toute journée de retard dans la restitution du Matériel sera facturée en sus, au tarif journalier applicable, majoré de 20 % à titre de pénalité de retard.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs de location sont ceux indiqués sur le devis remis au Locataire, exprimés en euros. Ils comprennent la mise à disposition du Matériel pour la durée convenue mais n'incluent pas, sauf mention contraire, les frais de livraison, d'installation, de reprise ou la caution.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen mentionné sur le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, PLANTILOC se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation et d'appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Article 6 – Dépôt de garantie (caution)
Une caution est systématiquement demandée au Locataire pour toute location de Matériel, quel que soit le montant ou la nature de la commande.
Cette caution est fixée sur le devis en fonction de la valeur du Matériel loué. Elle peut être constituée :
• Par chèque non encaissé, remis à la livraison et restitué ou détruit lors de la reprise ;
• Par virement, remboursé après contrôle du Matériel.
La caution est restituée au Locataire dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la restitution du Matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de dégradations, pertes, salissures excessives ou retards constatés lors de l'état des lieux de reprise (voir Article 9).
La caution ne constitue pas un plafond de responsabilité : si le montant des dommages constatés excède le montant de la caution, PLANTILOC se réserve le droit de facturer la différence au Locataire, sur présentation d'un justificatif (facture de remplacement ou de remise en état).
Article 7 – Livraison, installation et retrait
Le Locataire peut choisir, lors de la commande, entre les deux modalités suivantes :
• Livraison et installation par PLANTILOC : le Matériel est livré et, le cas échéant, installé par PLANTILOC à l'adresse indiquée par le Locataire, à la date et dans la plage horaire convenues. Des frais de livraison, calculés en fonction de la distance et du volume du Matériel, sont indiqués sur le devis ;
• Retrait par le Locataire : le Matériel est mis à disposition à l'adresse de PLANTILOC (ou tout autre lieu convenu), le Locataire assurant lui-même le transport, le chargement et l'installation, à ses risques et sous sa responsabilité.
En cas de livraison, le Locataire s'engage à faciliter l'accès au lieu de l'événement (stationnement, ascenseur, absence d'obstacles) et à être présent ou représenté lors de la livraison et de la reprise. Toute difficulté d'accès non signalée au préalable pouvant entraîner des frais supplémentaires ou un report de la prestation.
La reprise du Matériel s'effectue selon les mêmes modalités (reprise par PLANTILOC ou restitution par le Locataire) à la date convenue sur le devis.
Article 8 – Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
• Utiliser le Matériel conformément à sa destination décorative;
• Ne pas déplacer, tailler, rempoter, traiter ou exposer les végétaux à des conditions susceptibles de les endommager (exposition prolongée au soleil direct, au gel, au vent fort, arrosage excessif ou insuffisant) ;
• Ne pas sous-louer, céder ou prêter le Matériel à un tiers ;
• Signaler immédiatement à PLANTILOC toute anomalie, dégradation ou disparition constatée pendant la durée de la location ;
• Restituer le Matériel dans l'état où il lui a été remis, à l'endroit et à la date convenus.
Sauf accord contraire, l'entretien courant des végétaux (arrosage) pendant la durée de la location incombe au Locataire, qui recevra des consignes simples à cet effet lors de la livraison.
Article 9 – État des lieux, dégradations, pertes et casse
Un état des lieux contradictoire (le cas échéant photographique) est établi lors de la livraison et lors de la reprise du Matériel, afin de constater son état.
En cas de dégradation, casse, salissure importante, perte ou disparition d'un ou plusieurs éléments du Matériel constatée lors de la reprise, le Locataire sera facturé sur la base de la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné, ou du coût de remise en état, déduction faite le cas échéant du montant de la caution versée.
Les usures normales liées à un usage conforme (légère perte de feuilles, dépôt de poussière) ne donnent lieu à aucune facturation complémentaire.
Article 10 – Assurance et responsabilité
Le Locataire est responsable du Matériel dès sa mise à disposition (livraison ou retrait) et jusqu'à sa restitution effective à PLANTILOC. Il lui appartient de vérifier auprès de son assureur (assurance responsabilité civile, assurance habitation ou assurance événementielle) que le Matériel loué est couvert pendant toute la durée de la location.
PLANTILOC ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels causés par une mauvaise installation, un déplacement ou une utilisation non conforme du Matériel par le Locataire ou par des tiers présents lors de l'événement.
Article 11 – Annulation et modification
Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit (e-mail) à PLANTILOC. Les conditions suivantes s'appliquent, sauf accord particulier :
• Annulation à plus de 14 jours avant la date de l'événement : remboursement de l'acompte ;
• Annulation 14 jours avant l'événement : l'acompte versé reste acquis à PLANTILOC ;
En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) empêchant l'exécution de la prestation par l'une ou l'autre des parties, celles-ci s'efforceront de trouver une solution amiable (report de la date, avoir), sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location portant sur une date ou une période d'exécution déterminée, ce qui est le cas des prestations proposées par PLANTILOC (mise à disposition pour un événement à date fixe).
Article 13 – Propriété du matériel
Le Matériel loué reste, à tout moment, la propriété exclusive de PLANTILOC. Le Locataire n'acquiert aucun droit de propriété sur le Matériel et ne peut ni le vendre, ni le gager, ni le donner en garantie sous quelque forme que ce soit.
Article 14 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont utilisées exclusivement par PLANTILOC pour la gestion de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse e-mail de PLANTILOC.
Article 15 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée à PLANTILOC dans les meilleurs délais, par e-mail ou courrier, avec les éléments justificatifs (photographies, description).
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de PLANTILOC, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Locataire consommateur.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Article 16 – Acceptation des CGL
La signature du devis ou la validation de la commande par le Locataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites signées par les deux parties. .
Document établi le : 02/07/2026
Fait à : Auzouer-en-Touraine